Conditions générales de vente

Identification

La plateforme PINT — Plateforme Interactions Moléculaires Timone, Institut de NeuroPhysiopathologie (Aix-Marseille Université / CNRS), 27 bd Jean Moulin, 13005 Marseille. SIRET ⟨numéro SIRET de l’INP⟩.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la plateforme (ci-après « la Plateforme ») pour un client (ci-après « le Client »). Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Sans contestation dans un délai de 48 heures à compter de leur transmission, les CGV sont réputées acceptées par le Client. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui sera inopposable à la Plateforme même s’il a été porté à sa connaissance. Lorsqu’un contrat est signé entre les parties, ses termes prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.

Article 1 — Formalisation des commandes

1.1 Par devis. La Plateforme adresse au Client une proposition technique et un devis. Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa réception. Le Client le valide de manière expresse en retournant le devis signé, accompagné le cas échéant d’un bon de commande. Un acompte pouvant aller jusqu’à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes peut être demandé pour valider la commande.

Au plus tard lors de la validation, le Client transmet son numéro de TVA intracommunautaire ou justifie d’une exonération. À défaut, le taux de TVA en vigueur en France s’applique automatiquement.

1.2 Par contrat. La commande est réputée validée à la signature du contrat par les parties. Le Client transmet à cette occasion un bon de commande du montant total du contrat. La facturation suit l’échéancier prévu par celui-ci.

Article 2 — Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande (art. 1.1) ou au jour de la signature du contrat (art. 1.2). Les tarifs s’entendent en euros, nets et hors taxes, sauf stipulation contraire. Ils dépendent de la technique, du nombre d’échantillons et de la catégorie de l’établissement du Client — académique, partenaire de la plateforme ou entreprise ; le montant applicable figure toujours sur le devis avant tout engagement.

Article 3 — Conditions de règlement

L’échelonnement du paiement est celui précisé dans le devis ou dans le contrat. Le prix est payable par virement sur le compte bancaire de l’établissement.

Acompte. Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes peut être exigé lors de la passation de la commande ; celle-ci n’est alors validée qu’à réception du versement.

Délai de paiement. Les factures sont réglables dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception, ou selon les conditions dérogatoires indiquées sur le devis. Pour les commandes par contrat, les conditions de règlement sont celles précisées au contrat.

Pénalités de retard. Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L441-10 du code de commerce. Les intérêts courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du virement. En cas de non-respect des conditions de paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et, le cas échéant, de suspendre ou d’annuler la prestation commandée.

Article 4 — Responsabilité et garantie

4.1 La Plateforme met en œuvre les moyens et les compétences nécessaires à la réalisation de la prestation. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens : la recherche ne garantit pas un résultat, et l’absence d’effet mesurable est un résultat au sens scientifique.

4.2 Chaque partie reste propriétaire du matériel et de l’outillage éventuellement mis à la disposition de l’autre pour la réalisation de la prestation et supporte la charge des dommages subis par ce matériel. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée du fait du Client ou de toute personne sous sa responsabilité, ni en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil.

Article 5 — Confidentialité

Les informations transmises par une partie et marquées ou identifiées comme confidentielles au moment de leur remise sont couvertes par le secret. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’à ses propres informations confidentielles. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la prestation et pour les cinq (5) années suivant sa réalisation. Pour une prestation formalisée par contrat, la confidentialité est celle prévue par celui-ci.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Prestation sur devis. La propriété des résultats de la prestation revient au Client au complet paiement du prix, selon les modalités des présentes CGV et sauf stipulation contraire. Les données brutes lui sont remises avec le rapport.

Les présentes CGV ne donnent au Client aucun droit d’utiliser le nom, la marque ou les signes distinctifs de la Plateforme, d’Aix-Marseille Université ou du CNRS. Toute utilisation nécessite un accord préalable et écrit.

Les travaux publiés à partir de résultats obtenus sur la plateforme mentionnent celle-ci dans les remerciements ; la formulation figure sur la page Mentions légales. Lorsque la contribution de l’équipe dépasse la prestation technique, la co-signature est discutée avant publication.

Article 7 — Échantillons

Le Client garantit que les échantillons transmis sont conformes à la description figurant dans la commande, qu’il est en droit de les confier à la Plateforme et qu’ils ne présentent pas de risque non déclaré. Le classement de biosécurité et, le cas échéant, l’accord de transfert de matériel sont communiqués avant l’envoi. Les exigences de volume, de concentration et de tampon figurent sur la page de chaque méthode ; leur non-respect peut rendre la mesure impossible sans que la prestation cesse d’être due.

Sauf demande contraire formulée à la commande, les échantillons non consommés sont conservés jusqu’à la remise du rapport, puis éliminés selon les règles de l’établissement ; leur conservation au-delà se convient à la commande. Le transport aller et retour est à la charge du Client et sous sa responsabilité.

Article 8 — Annulation et report

Une commande validée peut être annulée par le Client avant le début des mesures ; l’acompte versé reste acquis à la Plateforme lorsque des consommables ont déjà été engagés. Après le début des mesures, les prestations réalisées sont dues. La Plateforme peut reporter une prestation en cas de panne d’instrument ou d’indisponibilité de la personne responsable, et en informe le Client sans délai ; ce report n’ouvre pas droit à indemnité.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la commande sont traitées comme indiqué sur la page Données personnelles, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et la marche à suivre pour exercer vos droits.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. Toute traduction est fournie pour information : en cas de litige, seule la version française fait foi. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté d’interprétation ou d’exécution. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

Version du 20 août 2026.